Evaluation environnementale : évolution du modèle de formulaire de demande d’examen au cas par cas
La réforme des études d’impact et des évaluations environnementales a instauré une approche projet par projet en distinguant ceux soumis systématiquement à évaluation environnementale, et ceux soumis à évaluation environnementale au cas par cas.
L’objectif de la mise en place de la procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes ainsi que des documents d’urbanisme vise à améliorer l’efficience des études d’impact/évaluations environnementales en imposant celles-ci uniquement lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale.
La décision de la nécessité d’une étude d’impact/évaluation environnementale se fait à partir de l’analyse des caractéristiques des projets, plans/programmes ou documents d’urbanisme, de sa localisation et de ses impacts potentiels sur l’environnement ou la santé.
Un arrêté du 12 janvier 2017 fixe le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement.
Le formulaire (CERFA 14734), le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative (numéro 51656) et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire (CERFA 14734) prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l’article R.122-6 du code de l’environnement et seront accessibles sur les sites suivants : https://www.service-public.fr/ et http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.
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