Fin de la séparation de la vente et du conseil
L’arrêté du 22 décembre 2025 précise la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur du 11 août 2025 et actualise le cadre de compatibilité entre la vente et le conseil en produits phytosanitaires.
Depuis le 1er janvier 2026, les coopératives et entreprises de négoce peuvent à nouveau cumuler la vente et le conseil, y compris le conseil stratégique global facultatif, sans obligation de séparation, sous réserve de disposer des agréments requis. À noter que la séparation de la vente et du conseil (SVC) des produits phytopharmaceutiques était applicable depuis le 1er janvier 2021, avec la loi n° 2018-938 (EGAlim).
L’interdiction de cumuler ces activités perdure pour les industriels producteurs de produits phytopharmaceutiques, à l’exception de ceux spécialisés exclusivement dans le biocontrôle, les substances de base, les produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique.
Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) et le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) ne sont plus obligatoires.
Ainsi, pour exercer une nouvelle activité (vente ou conseil), les entreprises devront déposer une demande d’agrément provisoire.
Un décret est actuellement en consultation publique pour déterminer les règles de prévention des conflits d’intérêts et le référentiel de formation des conseillers chargés du nouveau conseil stratégique global.
Cette réforme vise à simplifier l’exercice des activités liées aux produits phytosanitaires.
En savoir plus :
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime - Légifrance
- Fin de la séparation vente-conseil phytopharmaceutiques : Ce qui change en 2026 - Phyteis
- Produits phytosanitaires : La fin de la séparation de la vente et du conseil est actée - Réussir
- Vente et conseil en phyto : Les obligations de séparation entre activités supprimées - Agromatin