Financements EcoPhyto pour la délimitation des aires d'alimentation des captages
L’État décide de financer davantage la délimitation des aires d’alimentation de captages d’eau potable, une première étape indispensable pour protéger la ressource contre les pollutions diffuses. Une enveloppe d’environ 4,8 millions d’euros, reconductible, est mise à disposition des préfets pour lancer ou débloquer les études nécessaires, souvent coûteuses (environ 50 000 € par captage).
Cette aide vise surtout les captages prioritaires ou sensibles (ceux inscrits dans les SDAGEs, en attendant l’arrêté mentionné à l’article L.211-11-1 du code de l’environnement), dont un nombre important n’a toujours pas d’aire d’alimentation clairement définie. Le préfet de département identifiera les captages choisis pour transmettre l’information au préfet de région qui sera chargé de l’attribution des crédits.
Malgré ces crédits supplémentaires, les besoins restent largement supérieurs à l’échelle nationale aux moyens actuels, ce qui limitera la couverture complète de l’ensemble des captages concernés.
Le département de Seine-Maritime est quant à lui relativement bien avancé dans ses démarches de délimitation de captages classés.
Deux cas de figure sont envisagés :
SOIT la Personne Responsable de la Production et Distribution de l’Eau (PRPDE) est volontaire pour porter la démarche de délimitation de l’AAC. Le montant du crédit attribué par le préfet de région est plafonné à 75% ;
SOIT la PRPDE ne souhaite ou ne peut pas porter la démarche de délimitation de l’AAC. Le Préfet peut décider que l’Etat se substitue à la PRPDE et devienne maître d’ouvrage de l’étude. Celle-ci est, dans ce cas, financée à 100% par les crédits.
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