Fixation des conditions d’attribution des aides des Agences de l’Eau
Le 04 juillet dernier le Tribunal Administratif d'Orléans a déclaré illégales les règles d'attribution des aides en ANC favorisant les dispositifs traditionnels.
Le conseil d’administration des Agences de l’Eau est chargé, en vertu des dispositions des articles L.213-9-1 et R.213-39 du code de l’environnement, de déterminer par voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, les catégories de travaux bénéficiant, à titre prioritaire, des subventions accordées par l’agence, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation.
En revanche, ces textes ne confèrent pas aux Agences un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d’attributions des aides qu’elles peuvent allouer.
L’Agence de l’Eau ne peut donc contraindre le choix mettre en place un mécanisme ayant pour objet et pour effet d’exclure toute possibilité de subventionner un dispositif d’ANC agréé lorsque l’installation d’une filière traditionnelle est envisageable.
TA Orléans, 04 juillet 2017, n°1503677 et 1504183
L'Agence de l'Eau Loire Bretagne a en conséquence suspendu l’attribution de toute nouvelle aide portant sur les études, les contrôles et la réhabilitation de l’assainissement non collectif.
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