Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau

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Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a publié sur son site Internet un "Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau".  

La vocation première de ce guide est d’être utilisé par les enquêteurs de la DGCCRF dans leurs contrôles des services d’eau (contrôles axés sur les règlements de service et les relations avec les consommateurs et les usagers). Il est cependant également utilisable comme guide des services publics d’eau potable pour l’actualisation de leur règlement de service.  

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