Indemnités des exécutifs des syndicats : Suite et fin

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Indemnités des exécutifs des syndicats : Suite et fin

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La loi n°2016-341 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation  et relative aux conditions d’exercice des mandats  des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2016.
 
L’article 2 de cette loi rétablit jusqu’au 31 décembre 2019 le régime des indemnités de fonction versées aux exécutifs des syndicats, en vigueur avant la loi NOTRe, cette dernière ayant instauré le principe de gratuité des fonctions de délégué exercées dans tous les syndicats intercommunaux, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts.

A compter du 1er janvier 2020, le versement d’indemnités de fonction aux Présidents et Vice-présidents des syndicats restera possible seulement si le syndicat concerné a un périmètre supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre (sans tenir compte  du périmètre  du département ou de la région dans le cas d’un syndicat mixte ouvert).
 


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