Infraction routière commise par le salarié/agent avec un véhicule de service
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle fait obligation à l’employeur (public et privé) de révéler aux autorités judiciaires l’idetitié du salarié / agent auteur d’une infraction routière, sous peine d’une amende de 750 euros.
Cette disposition est codifiée à l’article L.121-6 du Code de la route :
"Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".
Elle est est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
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