Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau
Par une note technique du 5 février 2018, le directeur de l'eau et de la biodiversité demande aux services déconcentrés de l'Etat (Dreal, Driee, DDT, etc.) de hiérarchiser l'instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau en fonction des enjeux environnementaux :
"Il est (...) indispensable de limiter au strict nécessaire l'instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d'investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles.
Il convient donc désormais d’identifier les dossiers relevant d’une instruction dite "élémentaire" et, ceux présentant des enjeux particuliers et qui nécessiteraient ainsi une vigilance accrue.
Dans la même logique de hiérarchisation des interventions, il est précisé que « l’accompagnement par [les] services [déconcentrés] des pétitionnaires à l’amont du dépôt de leur dossier doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier ".
En annexe figure un cadre-type d’instruction des dossiers soumis à déclaration, assorti de critères objectifs pour hiérarchiser les modalités d’instruction des dossiers.
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