Interdiction de réduction de débit pour factures impayées

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Interdiction de réduction de débit pour factures impayées

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Le distributeur d’eau qui avait procédé à une réduction de débit pour motif d’impayés est condamné sous astreinte à « restaurer le débit normal et plein volume de distribution d’eau ».

Ce jugement en référé s’appuie sur la définition d’un « logement décent » donnée par l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : (…) 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; (…) ». 

TI Limoges, Ordonnance de référé, 06 janvier 2016


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