Limite au maintien de salaire pendant les congés de maladie ordinaire

L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article L.822-3 du code général de la fonction publique.

Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maladie ordinaire (un an maximum pendant une période de douze mois consécutifs) perçoivent désormais 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois (contre 100% auparavant). 

La limite de 50 % de leur traitement pour les mois restants est maintenue.

Ce principe a été étendu aux agents contractuels par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025. 

Désormais, l’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes (art.7 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié) :

• Après quatre mois de services : un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
• Après deux ans de services : deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ;
• Après trois ans de services : trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2025.