Loi 3DS et Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Public Territoriaux pourront transférer la compétence DECI à un syndicat de commune sou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (art.L.5211-61 du CGCT modifié).

Par ailleurs, la loi prévoit qu’au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de la DECI.