Matinée Juridique du SIDESA : Les nouvelles dispositions législatives relatives au transfert des compétences eau et assainissement

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Matinée Juridique du SIDESA : Les nouvelles dispositions législatives relatives au transfert des compétences eau et assainissement

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Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a finalement été adoptée, et publiée au Journal Officiel le 5 août 2018.

Afin de présenter les adaptations apportées à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement, le SIDESA organise une matinée juridique ayant pour thème :

« Les nouvelles dispositions législatives relatives au transfert des compétences eau et assainissement »

Qui aura lieu le :

Mardi 27 novembre 2018 à 9 heures

à la salle des fêtes,

Mairie, 1 Place Delahaye

76760 Yerville

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