Mise en application du budget vert
Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publié au Journal Officiel le 17 juillet 2024.
A compter de l’exercice 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants et soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4, doivent annexer un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » (dit « budget vert ») dans leur compte administratif ou leur compte financier unique.
Cet état présente les dépenses réelles d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique (art.191 de la loi de finances pour 2024).
Ces objectifs sont répartis en six (6) axes (art.3 du décret du 16 juillet 2024) :
- Axe 1 : Atténuation du changement climatique ;
- Axe 2 : Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Axe 3 : Gestion des ressources en eau ;
- Axe 4 : Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
- Axe 5 : Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
- Axe 6 : Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire à compter de l’exercice :
- 2024 pour l’axe 1 ;
- 2025 pour l’axe 6 ;
- 2027 pour les autres axes.
Les dépenses devant être présentées sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 (art.2 du décret du 16 juillet 2024) :
- 2031 « Frais d’études » ;
- 2111 « Terrains nus » ;
- 2115 « Terrains bâtis » ;
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
- 21312 « Bâtiments scolaires » ;
- 21318 « Autres bâtiments publics » ;
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;
- 2138 « Autres constructions » ;
- 2151 « Réseaux de voirie » ;
- 2152 « Installations de voirie » ;
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
- 21828 « Autres matériels de transport » ;
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;
- 2313 « Constructions en cours » ;
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition en cours ».
A partir de 2025, il s’agira de l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées des budgets M57 et M4.
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