Naissance du Code de la Commande publique

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Naissance du Code de la Commande publique

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Suite à la réforme des règles des marchés publics et concessions en 2016 et à l’abrogation du Code des marchés publics, un code de la commande publique, regroupant à la fois les règles des marchés publics et concessions avait été annoncé.

Après 2 ans de travail et une consultation publique, sont parus au Journal Officiel du 05 décembre 2018 :

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. 


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