Publié le 17 septembre 2018

Obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Le décret n°2018-689 du 1^er août 2018, pris en application de l'article L.1611-5-1 du CGCT, prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées (État, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics), pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers (particuliers ou entreprises).

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services de paiement en ligne accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet sont proposés :

• au plus tard le 1^er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à          1 000 000 euros ;
• au plus tard le 1^er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
• au plus tard le 1^er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. 

Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois.
Pour les personnes créées après le 1^er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1^er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.

Consulter le décret