Pas de report de la date de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre (Réponse ministérielle)
Via une réponse à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement réaffirme le calendrier de transfert des compétences eau et assainissement et écarte toute possibilité d'aménagement ou de report du délai à 2022.
La question portait sur la possibilité de repousser le délai pour les EPCI regroupant un grand nombre de communes rurales, en raison notamment de la difficulté "de pouvoir se coordonner correctement avant la date prévue légalement", notamment eu égard à la complexité engendrée par ces transferts de compétence en matière de mode de gestion, de prix de l'eau, de plan d'investissement, de mode d'exploitation des réseaux d'eau potable ou des stations d'épuration des eaux usées.
Le législateur ayant déjà accordé aux EPCI un "délai raisonnable [d'ici le 01/01/2020] leur permettant d'organiser au mieux la prise en charge de ces nouvelles compétences, (...) le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux."
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