Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en EDCH

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Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en EDCH

Après avoir sollicité une expertise juridique, le Conseil d'Etat a rejeté le projet de décret, qui avait fait l'objet d'une consultation publique durant l'été 2020 (voir notre article en date du 08/07/2021).

Des modifications ont été demandées sur les dispositions législatives qui ont été estimées trop fragiles et ouvrant la voie à des recours, notamment sur ce qui concerne la possibilité de cession des biens acquis.

Des amendements portés par la loi 3DS prévoient la mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour garantir l’objectif de préservation de la ressource en eau en cas de revente d’un bien préempté.

La publication de cette loi est attendue pour le début 2022, puis à sa suite une modification du projet de décret.

Au mieux le décret serait publié pour l'été 2022.

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