Projet de révision de la Directive-Cadre sur l’EAU (DCE)

Les conclusions du rapport n°2069 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique ont été rendues publiques le 17 janvier 2024, après examen de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.   Les propositions de la mission d’information sont regroupées autour de quatre thématiques : Renforcer les politiques publiques en soutien à la préservation de la ressource ; Développer le stockage multi-usage de l’eau ; Renforcer la gouvernance et les objectifs en matière d’adaptation des politiques de l’eau au défi climatique ; Renforcer le financement des politiques de l’eau en respectant le principe de “l’eau paie l’eau”.   Concernant la gestion des eaux de pluie, la mission d’information propose, à l’instar de l’objectif ZAN, de mettre en place un objectif de réduction de l’imperméabilisation des sols dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU(I) et cartes communales). Ce règlement des eaux pluviales concernerait à la fois la désimperméabilisation des sols et la déconnexion des eaux pluviales des réseaux publics. Voir le rapport

L’Anses a évalué les concentrations du S-métolachlore et de ses métabolites dans les eaux souterraines.  Au vu des fortes concentrations détectées, l’Anses a engagé en février 2023 une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore.  Cependant, le gouvernement a demandé à l’Anses de revenir sur sa décision afin notamment de laisser du temps pour trouver des alternatives crédibles à l’utilisation de cette molécule. Il convient de noter qu’au second semestre 2022, l’Anses avait déclaré, le NOA métolachlore et l’ESA métolachlore comme étant non pertinents avec toutefois des analyses complémentaires à réaliser.  En savoir plus : S-métolachlore : vers l’interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines (ANSES) Avis de l’Anses en date du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore L’Anses lance la procédure de retrait du marché du S-métolachlore, l’un des pesticides les plus utilisés en France (France Info-15/02/2023) Agriculture : on vous explique la polémique autour du S-métolachlore, cet herbicide que le gouvernement tente de sauver (France Info-02/04/2023)

Une tarification progressive du prix de l’eau permettrait d’inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau d’ici 2030. Cette tarification reste à adapter et à compléter par d’autres mesures au regard des nombreux enjeux autour de la ressource eau.  Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu le 29 novembre 2023 son avis en proposant 9 préconisations pour une sobriété des usages et un accès équitable à une eau potable de qualité : Consolider les données du système d’information SISPEA pour connaître de façon détaillée la consommation des abonnés  et pour tenir compte des différentes parties prenantes dans la construction des politiques publiques ; Anticiper l’inéluctable augmentation des tarifs des services de l’eau potable avec le lancement d’une étude prospective pour évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette hausse ; Élaborer un simulateur de tarification de l’eau à destination des collectivités permettant d’évaluer l’impact des différents modèles de tarification sur l’équilibre financier de l’autorité organisatrice, le budget des consommateurs, et d’estimer la baisse de consommation attendue ; Permettre à chaque usager de disposer d’un compteur individuel pour responsabiliser les consommateurs en incitant à la sobriété ; Supprimer la tarification dégressive à l’horizon 2030 en accompagnant techniquement et financièrement professionnels ou services publics ; Mieux réguler les autorisations de forage en révisant le cadre réglementaire (consultation écrite pour avis de la collectivité) ; Promouvoir la mise en place d’une tarification saisonnière dans toutes les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière ; Assurer l’accompagnement social des usagers fragiles, dissocié de la tarification avec une aide directe des collectivités pour le paiement de la facture d’eau (sous conditions de ressources) ; Déployer des démarches de sobriété au sein des entreprises en complément des démarches de communications et de sensibilisations prévues dans le plan eau et co-construire  des démarches de sobriété et de lutte contre le gaspillage au sein des entreprises. Télécharger le rapport