Projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’élimination des déchets

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Projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’élimination des déchets

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Le Minsitère de la Transition Ecologique met en consultation publique du 10 février au 02 mars 2021 deux projets de textes, en application de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage) :

  • le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux ;
  • le projet d’arrêté pris en application des articles R.541-48-2 et R.541-48-3 du code de l’environnement.

Projet de décret

Les dispositions du décret concernent les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, les installations d’incinérations de déchets non dangereux et les installations de stockage de déchets.

Il définit les déchets non dangereux non inertes valorisables, qu’il est interdit d’éliminer en installation de stockage de déchets non dangereux. Les interdictions portent sur les déchets dont la part valorisable en masse dépassent certains seuils définis par le décret.

Ces seuils tiennent compte du potentiel de valorisation des déchets (métal, plastique etc…), des difficultés existantes pour valoriser certains déchets. Les seuils évoluent dans le temps et deviendront de plus en plus ambitieux, suivant la logique de l’interdiction progressive des déchets valorisables en élimination établie par la loi Antigaspillage.

Afin de s’assurer du respect des seuils établis, le décret prévoit la mise en place d’une caractérisation annuelle des déchets admis en installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, ainsi qu’un contrôle visuel des déchets accueillis dans l’installation. La caractérisation peut être adaptée selon les caractéristiques des déchets, tout comme la fréquence de caractérisation, selon les modalités définies dans le projet d’arrêté.

Est prévue une démarche de justification du respect des obligations de tri pour différents acteurs et en tenant compte de leurs spécificités (cette démarche peut concerner les acteurs envoyant des déchets en installation de stockage ou d’incinération).

Sont concernés :

  • Les producteurs de déchets qui n’ont pas recours au service public de gestion de déchets ;
  • Les collectivités territoriales compétente en termes de gestion des déchets

Cette démarche se fait par une transmission de documents à l’exploitant, permettant d’attester du respect des obligations de tri par le producteur de déchets. Afin de vérifier le respect de ces démarches, les exploitants des installations concernées peuvent procéder à une caractérisation des déchets.

Les interdictions de stockage de déchets valorisables entre progressivement en vigueur, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2030. Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Projet d'arrêté

Le projet d’arrêté complète le projet de décret en précisant quels déchets dont l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ne peut être interdite, pour des raisons techniques ou par absence de possibilités de valorisation.

Ainsi, les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.

La démarche de caractérisation présentée dans le décret, afin de s’assurer du respect de ses dispositions est détaillée et est insérée dans l’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Le projet d’arrêté vient modifier l’arrêté relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux du 20 septembre 2002, afin de tenir compte de la démarche de justification du respect des obligations de tri introduite par le décret

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