Proposition de loi GEMAPI
Après passage en Commission des Lois et avant présentation au Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité le 30 novembre dernier la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI.
En voici les principales dispositions :
- La possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de délibérer sur le transfert de compétence avant la date effective du transfert, ainsi les collectivités peuvent préparer plus efficacement l’organisation de la prise de compétence à compter du 1er janvier 2018 ;
- Par dérogation au droit commun, la possibilité pour un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) exerçant l’une des missions GEMAPI d’adhérer à un autre SMO jusqu’au 31/12/2019. A compter du 1er janvier 2020, cette dérogation s’appliquera uniquement aux SMO labellisés EPAGE souhaitant adhérer à un EPTB ;
- La possibilité pour les départements, mais également les régions de continuer à intervenir sur la compétence GEMAPI, au-delà de 2020, s’ils y contribuaient au 1er janvier 2018 ;
- L’extension de l’exonération de responsabilité des nouveaux gestionnaires d’ouvrages de protection contre les inondations, à raison des dommages que ces ouvrages n’auront pu prévenir, entre la date de prise de compétence et la date butoir fixée dans le décret 2015-526 au-delà de laquelle les ouvrages ne sont plus constitutifs d’une digue (au sens du L.566-12-1 du Code de l’environnement). Cette exonération est cependant conditionnée par la mise en œuvre d’un entretien des ouvrages dès le 1er janvier 2018 ;
- L’extension de l’évaluation que doit produire l’Etat, sur l’exercice de la compétence GEMAPI par les collectivités, en zones côtières et en zones de montagne
D’autres améliorations restent encore nécessaires et seront proposées lors du débat au Sénat afin de :
- Légaliser les délibérations d’ores et déjà prises aujourd’hui par anticipation, avant le vote de la loi ;
- Préserver la sécabilité des autres missions (que celles des 4 item de GEMAPI) du L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L156-36 du code rural et de la pêche maritime, d’ores et déjà exercées en tout ou partie par nombre de collectivités (EPCI-FP, syndicats…) ;
- Ajouter les syndicats mixtes compétents dans les organismes avec lesquels le départements et régions devront passer des conventions de coordination de leurs missions ;
- Autoriser les départements et régions à poursuivre les financements qu’ils apportaient à d’autres structures pour la GEMAPI ;
- Donner plus de souplesse budgétaire dans les modalités d’utilisation des recettes de la taxe GEMAPI, notamment pour financer les projets pluriannuels d’investissement
Le Sénat examinera la proposition de loi et les amendements en séance publique le 18 décembre prochain.
NB : Cette proposition de loi faisant l’objet d’une procédure accélérée, elle sera donc présentée une seule fois à l’Assemblée Nationale et une seule fois au Sénat, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018, sous réserve de sa validation par le Sénat, et éventuellement de la Commission Mixte Paritaire.