Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Restons connectés

Suivez toute notre actualité sur les réseaux sociaux ou avec notre flux RSS :

S'abonner à la newsletter

Pour ne rater aucune de nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter !

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement

- Imprimer cette actualité

La commission des lois du Sénat a examiné le 9 avril la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement.

39 amendements ont été déposés, et proposent principalement :

  • La suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 et donc leur réintégration dans les compétences optionnelles ;
  • L'intégration des communautés d'agglomération (toutes ou des CA d'une certaine taille) dans le dispositif de dérogation au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 via l'actionnement de la minorité de blocage, avec in fine un transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;
  • Le maintien du dispositif de dérogation via la minorité de blocage, avec suppression de la date butoir du 1er janvier 2026 ;
  • La sécabilité de la compétence assainissement (collectif, non collectif, eaux pluviales) ;
  • La suppression de la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones urbaines et à urbaniser dans la compétence assainissement ;
  • Si la minorité de blocage a été actionnée par les communes avant le 1er juillet 2019, les communautés de communes et d'agglomération ne pourraient se prononcer qu'entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, permettant ainsi que le report au 1er janvier 2026 ne puisse être remis en cause de manière quasi permanente entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2026 ;
  • L'intégration de la possibilité pour une communauté de communes exerçant à à titre optionnel la compétence eau potable sur une partie de son territoire de pouvoir refuser le transfert sur l'intégralité de son territoire communautaire ;
  • En cas d'opposition au transfert de compétences par les communes membres de l'EPCI, la possibilité pour l'EPCI de mettre en oeuvre un schéma de mutualisation des services d'eau et d'assainissement, notamment via une assistance technique des communes membres et la mise en commun des services administratifs et comptables.

D'autres amendements d'opportunité et ne relevant pas au sens strict du transfert des compétences aux communautés de communes :

  • Autorisation du budget unique pour les services d'eau et d'assainissement, quelle que soit la taille de la commune ou de l'EPCI ;
  • Autorisation d'une régie unique pour plusieurs services publics (SPA et SPIC).

Le rapport de la commission des lois et le texte issu de la discussion devant la commission des lois - prenant en tout tout ou partie de ces amendements - seront prochainement téléchargeables sur le site du Sénat.

La discussion en séance publique au Sénat aura lieu le 17 avril prochain.


Retour aux Actualités