Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Texte soumis au Sénat

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Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Texte soumis au Sénat

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Le texte adopté par la commission des lois du Sénat :

  • Supprime le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux CC et CA (plus aucune échéance, ni 2020 ni 2026) ;
  • Conserve le mécanisme de représentation-substitution « classique » tel qu’adopté par l’assemblée nationale.
  • Apporte une nouvelle définition de la compétence assainissement pour les CC et CA :
    • Pour les CC et les CA : "assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.2224-10" ;
    • Pour les CU et métropoles : "assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L.2226-1".

Le texte qui sera présenté par le Sénat le 17 avril différant de celui de l'Assemblée Nationale, une Commission Mixte Paritaire sera très certainement constituée pour que les deux chambres se mettent d'accord sur un texte.

En cas d'accord entre elles et avec le Gouvernement, le texte repassera à l’Assemblée nationale puis au Sénat (sans nouvelles modifications sauf amendements proposés ou acceptés par le gouvernement).

A défaut d'accord, le dernier mot appartiendra à l'Assemblée Nationale.

Consulter le rapport n° 421 (2017-2018) de Monsieur François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018


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