Proposition de loi relative à la simplification de certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine de la gestion du service public de l’eau potable

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Proposition de loi relative à la simplification de certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine de la gestion du service public de l’eau potable

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Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi « tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable ». 

Cette proposition de loi faite par Bernard Delcros (sénateur de l’Union centriste du Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord) entre dans le cadre de la charte de partenariat signée entre le Sénat et le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), signée en juin 2016. 

Elle vise à « réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue ».

Première mesure : La déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'usage "alimentation en eau potable" portera sur les indicateurs de performance de l'année n-2 (au lieu de l’année n-1).

Seconde mesure : Cette déclaration sera pré-renseignée par les agences de l'eau avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

La transition entre les législations actuelle et nouvelle est sécurisée en suspendant pendant deux ans l'application de la majoration de la redevance prélèvement sur la ressource en eau.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est prévue pour le 1er janvier 2020.

Ce texte a été transmis à l’Assemblée Nationale le 27 octobre 2017, pour être examiné par la commission des lois avant une première lecture par l'Assemblée.

Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale 


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