Proposition de loi relative au transfert de compétences eau & assainissement aux communautés de communes

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Proposition de loi relative au transfert de compétences eau & assainissement aux communautés de communes

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La proposition de loi relative au transfert de compétences eau & assainissement aux communautés de communes a été discutée le 05 juillet en séance publique à l'Assemblée Nationale.

Il en résulte un retour au texte voté initialement par l'Assemblée Nationale, avec cependant quelques assouplissements.

Maintien de la minorité de blocage

Le texte maintient la procédure de minorité de blocage (article 1) que les communes membres (25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population totale de la Communauté de Communes) des seules Communautés de Communes peuvent actionner :

  • par délibération du conseil municipal adoptée après la publication de loi mais avant le 1er juillet 2019 ;
  • ... à condition que la Communauté de Communes n'ait pas déjà décidé de prendre - ou a fortiori exerçant déjà - la compétence eau potable et/ou assainissement à cette date.

Pour autant, l'article 2 prévoit que :

"Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté.

Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa [minorité de blocage]".

Assouplissement de la procédure de minorité de blocage pour les Communautés de Communes exerçant déjà la seule compétence ANC

Un assouplissement est cependant intégré pour les Communautés de Communes exerçant déjà - mais exerçant seulement - la compétence ANC à la date de publication de la loi : la minorité de blocage (cf. ci-dessus) pourra être activée par les communes membres de la Communauté de Communes, empêchant ainsi la Communauté de prendre la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2020.

Il en résulte que les communautés de communes exerçant déjà la seule compétence assainissement collectif seront compétentes en AC et en ANC obligatoirement et sans possibilité de blocage au 1er janvier 2020.

Maintien des syndicats sur au moins 2 EPCI à FP via le mécanisme de représentation-substitution

La règle de maintien des syndicats se trouvant sur le territoire de deux EPCI à fiscalité propre au moins devenant compétents en eau et/ou assainissement est conservée.

Recadrage de définition de la compétence "assainissement"

Si la "gestion des eaux pluviales urbaines" - au sens de l’article L.2226-1 du CGCT - demeure explicitement rattachée à la compétence obligatoire « assainissement » des communautés urbaines et des métropoles, le texte issu des débats du 5 juillet en fait :

  • une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, désormais dissociée de la compétence "assainissement des eaux usées" ;
  • une compétence dissociée et non obligatoire pour les Communautés de Communes. La compétence "assainissement" des Communautés de Communes concernerait donc uniquement l'assainissement des eaux usées (AC et ANC actuels).

La question des eaux de ruissellement des zones urbaines

Les "eaux de ruissellement des zones urbaines" ne sont plus mentionnées dans la compétence assainissement.

Le texte va être examiné en nouvelle lecture par le Sénat (discussion en séance publique prévue pour le 26 juillet), avant - probablement - un passage en CMP et une lecture définitive devant l'Assemblée Nationale (prévue pour le moment pour le 31 juillet).

Voir le texte issu du vote à l'Assemblée Nationale (05/07/2018)

Voir le dossier législatif sur le site du Sénat


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