Recueil des actes administratifs
Le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales supprime l'obligation de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1er janvier 2018.
En revanche, la collecte des recueils des actes administratifs par les archives départementales demeure.