Redevance pour pollution de l’eau par les PFAS

La loi de finances 2026 a créé une redevance spécifique pour pollution de l’eau par les PFAS, codifiée à l’article L.213-10-2-1 du code de l’environnement.

L’objectif de cette nouvelle redevance s’inscrit dans une trajectoire nationale visant une réduction des émissions industrielles de PFAS de 70 % d’ici 2027 et de 100 % d’ici 2030.

Le décret n°2026-545 du 25 juin 2026précise la liste des substances, les modalités de leur détermination et les conditions d'application de l'abattement en cas de traitement des eaux polluées dans le cadre de cette redevance.

Ce décret est complété par l'arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.