Régime Minimis

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Régime Minimis

Le règlement n°2024/3118 de l’Union Européenne modifiant le régime des minimis agricoles a été publié en fin d’année 2024. Pour rappel, les aides «de minimis» correspondent à des aides d’État accordées aux entreprises pour de petits montants.

Précédemment, le plafond d’aide était de 20 000€ sur trois exercices fiscaux glissants. Désormais, le plafond est porté à 50 000€ sur trois exercices fiscaux glissants.

Un registre central sera mis en place afin de regrouper toutes les informations concernées les aides de minimis octroyées.

Ce nouveau règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2032.

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