Régime Minimis
Le règlement n°2024/3118 de l’Union Européenne modifiant le régime des minimis agricoles a été publié en fin d’année 2024. Pour rappel, les aides «de minimis» correspondent à des aides d’État accordées aux entreprises pour de petits montants.
Précédemment, le plafond d’aide était de 20 000€ sur trois exercices fiscaux glissants. Désormais, le plafond est porté à 50 000€ sur trois exercices fiscaux glissants.
Un registre central sera mis en place afin de regrouper toutes les informations concernées les aides de minimis octroyées.
Ce nouveau règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2032.
En savoir plus :
- Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture - Union Européenne
- Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l’agriculture - Entreprendre Service Public