Registres phytosanitaires numériques : Obligation reportée ?
L’obligation de tenir un registre phytosanitaire sous format électronique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires.
Cependant, lors d’une réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCo PAFF) (SCoPAFF) début octobre 2025, les représentants des États membres de l’Union européenne ont voté en faveur d’un report d’un an de cette échéance, la repoussant au 1er janvier 2027.
Ce délai supplémentaire est justifié par le fait que plusieurs États membres — dont la France — ne disposent pas encore de tous les éléments techniques, réglementaires ou de formation nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette numérisation.
Le registre devra répondre à des exigences de format « lisible par machine » (Excel, CSV, XML, …), excluant les simples scans de carnets papier.
Ce report a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2203 dans le commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels.
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