Seuil de recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
Afin de réduire le coût de la gestion administrative des recettes des collectivités locales, le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifie l'article D.1611-5 du CGCT, en prévoyant un relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, antérieurement fixé à 5 euros HT.
Les titres de recettes d'un montant inférieur à 15 € ne peuvent donc plus être pris en charge.