Seuils de procédure des marchés publics (2025)

Le décret n°2024-1217 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux a été publié au Journal Officiel (JO) du 29 décembre 2024.

Ce décret prolonge le seuil de 100 000€ HT - en dessous duquel les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics de travaux sans publicité, ni mise en concurrence - jusqu’au 31 décembre 2025.

Les seuils de procédure de passation des marchés publics sont donc les suivants pour l’année 2025 :

Marchés publics de travaux :

• De 0€ HT à 99 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
• De 100 000€ HT à 5 537 999,99€ HT : Procédure adaptée ;
• A partir de 5 538 000€ HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres).

Marchés publics de fournitures / Marchés publics de prestations de service (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) :

• De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
• De 40 000€ HT à 220 999,99€ HT : Procédure adaptée ;
• A partir de 221 000€ HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres).

NB : Pour les entités adjudicatrices uniquement (collectivités compétentes en eau potable ou collectivités compétentes en eau potable ET en assainissement), le seuil de la procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) est porté à 443 000€ HT.