Seuils de procédure des marchés publics (2026-2027)
Les seuils des marchés publics et des concessions sont révisés tous les deux (2) ans par la Commission européenne.
Ainsi, le règlement délégué n°2025/2152 du 22 octobre 2025 a fixé les nouveaux seuils pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Le seuil de 100 000€ HT - en dessous duquel les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics de travaux sans publicité, ni mise en concurrence – est supprimé. Le seuil redevient 40 000€ HT (seuil unique pour tous les marchés publics).
Les seuils de procédure de passation des marchés publics seront donc les suivants pour les années 2026 et 2027.
Marchés publics de travaux :
- De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
- De 40 000€ HT à 5 403 999,99€ HT : Procédure adaptée ;
- A partir de 5 404 000 € HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres).
Marchés publics de fournitures / Marchés publics de prestations de service (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) :
- De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
- De 40 000€ HT à 215 999,99€ HT : Procédure adaptée ;
- A partir de 216 000 € HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres).
Pour les entités adjudicatrices uniquement (collectivités compétentes en eau potable ou collectivités compétentes en eau potable ET en assainissement), le seuil de la procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) est porté à 432 000 € HT.
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (Annexe 2 du Code de la Commande Publique) sera modifié – d’ici fin 2025 – pour rendre applicables ces nouveaux seuils en France.