Signature électronique des marchés publics

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Signature électronique des marchés publics

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La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.

Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.

En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations -  ce qui constitue une faculté et non une obligation -  de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.

Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.


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