Transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes : Proposition de loi

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Transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes : Proposition de loi

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Une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a été déposée le 21 décembre 2017 à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi ne concerne que les communautés de communes et exclut donc les communautés d'agglomération.

Elle reprend ce qui avait été présenté par le Premier Ministre au Congrès des Maires en novembre dernier :

  • Maintien du principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020 sauf si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté de communes délibèrent pour s’y opposer (pour l’eau, l’assainissement ou pour les deux). Le transfert obligatoire est alors repoussé au 1er janvier 2026.
  • Une communauté de communes non compétente au 1er janvier 2020 pourra proposer de prendre les compétences eau et/ou assainissement avant le 1er janvier 2026, les communes membres pouvant à nouveau s’y opposer dans les mêmes conditions.
  • Un retour en arrière impossible. Si la communauté de communes a d'ores et déjà pris la compétence eau potable et/ou assainissement (que ce soit à titre optionnel ou facultatif), aucune opposition n'est plus possible. Par conséquent, toutes les communautés de communes dont les statuts ont été délibérés, validés par les communes membres, conservent les compétences qu'elles ont prises. L’opposition au transfert par les communes n’est exerçable que lorsque la compétence n’a pas déjà été transférée à la communauté de communes.
  • Les syndicats dont le territoire se trouve à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre - ou plus - sont maintenus. Les communes adhérentes du syndicat incluses dans le périmètre des communautés de communes y sont représentées par cette dernière, via le mécanisme de la "représentation-substitution". Il y a retrait automatique des communes du syndicat, pour la/les compétence(s) transférée(s), lorsque le syndicat est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes, avec dissolution si le syndicat n’a pas d’autres compétences que celle(s) transférée(s).
  • Si une communauté de communes, qui se trouve sur le territoire d’un ou plusieurs syndicats compétents en eau ou assainissement, souhaite exercer ces compétences en propre, elle devra se retirer du syndicat intercommunal ou mixte fermé dans les conditions de retrait de droit commun prévues à l’article L.5211-19 du CGCT (délibération en ce sens du syndicat, et de la majorité qualifiée des autres membres du syndicat – majorité de 2/3 des membres représentant 50% de la population ou l’inverse, incluant les conseils municipaux ou communautaires dont la population est supérieure au quart de la population totale).

L'examen du texte en séance publique par la Commission des lois de l’Assemblée nationale est prévu le 24 janvier prochain.

Consulter la proposition de loi
Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale


 


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