Transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre

Une note ministérielle du 18 septembre 2017 revient sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d’agglomération suite à la loi NOTRe.

Elle a pour objet d'apporter des compléments à celle du 13 juillet 2016, afin de continuer à accompagner et de faciliter la préparation du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Elle répond aux questions qui ont été le plus fréquemment posées par les collectivités territoriales après la publication de la précédente note d'information et vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement.