Les travaux de construction réalisés par le service public d'eau ou d'assainissement sont-ils soumis à l'assurance obligatoire dommage-ouvrage ?

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L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta » et comporte deux volets :

  • D'une part, l'obligation pour tout constructeur (au sens de l'article 1792-1 du Code Civil) de souscrire une assurance "garantie décennale" pour couvrir sa responsabilité décennale à l'égard du maître d'ouvrage ;
  • D’autre part, l'obligation pour le...

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