Offre de concours et extension du réseau public
Sommaire
L’offre de concours a pour objet l'apport volontaire d'une contribution à la réalisation d'une opération de travaux publics, notamment des travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Elle est notamment autorisée pour le financement des extensions de réseaux publics, d'eau potable ou d'assainissement nécessaires au raccordement de constructions existantes (CE, 09 mars 1983, n°25061; CE, 24 mai 1991, n° 89675 et 89676 : "La réalisation des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau, peut, le cas échéant, donner lieu à la passation de contrats d'offre de concours").
En savoir plus sur la desserte en eau potable des habitations existantes
Champ d'application
L'offre de concours a nécessairement pour objet la réalisation de travaux publics.
L'offre de concours est interdite en vue de la réalisation de constructions nouvelles, pour lesquelles seules les participations limitativement prévues par le Code de l'urbanisme sont exigibles :
Art.L.332-6 du Code de...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !