La pénalité de l'article L.1331-8 est-elle applicable au motif que l'acheteur n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité 1 an après la vente ?

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Non.

C’est l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation qui précise l’obligation pour l’acquéreur de réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation d’ANC dans un délai d’un an après la vente.

Or, l’article L.1331-8 du code de la santé publique renvoie exclusivement à l'irrespect des obligations des articles L.1331-1 à L.1331-7-1 du Code de la santé publique et ne renvoie pas  à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.

La sanction financière de l’article L.1331-8  ne peut donc pas être appliquée pour non-respect de l’article L.271-4 du CCH.

En revanche, elle sera appliquée au terme du délai de 4 ans suivant la notification initiale du document établi à l’issu du contrôle, si les travaux de mise en conformité n'ont pas été réalisés.

 

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