La pénalité de l'article L.1331-8 est-elle applicable au motif que l'acheteur n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité 1 an après la vente ?

- - Imprimer cette page

Non.

C’est l’article L.271-4 du code de la...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses