Dans le cadre de la réalisation une construction nouvelle, la redevance d’assainissement collectif peut-elle être perçue dès le démarrage du chantier ?
Non.
L’article R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. »
Il s’agit d’une redevance pour service rendu auprès des usagers du service public d’assainissement collectif.
Or, tant que l’immeuble n’est pas effectivement raccordé au réseau public d’assainissement collectif (raccordement conforme ou raccordement non conforme), le propriétaire de l’immeuble ne peut pas être considéré comme un usager du Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC).
Il en résulte que la redevance d’assainissement collectif ne peut pas être perçue auprès de ce propriétaire. La collectivité compétente en assainissement collectif doit attendre le raccordement effectif de l’immeuble au réseau public d’assainissement.