Dans quel délai le rapport de contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être transmis aux propriétaires ?
L'alinéa 2 du II de l'article L.2228 du CGCT dispose que :
"A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle...
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