Une prolongation du délai pour raccorder un immeuble au réseau public d’assainissement peut-elle être accordée par le service d’assainissement au propriétaire ?
Tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service (art.L.1331-1 du CSP). Cependant, ce principe connaît des exceptions.
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En effet, ce même article L.1331-1 prévoit que :
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