COVID-19 : Dans quels cas le titulaire d'un marché de travaux peut-il prétendre à une indemnisation ?

Toute demande d'indemnisation du titulaire au Maître d'ouvrage doit être fondée juridiquement :

• sur les clauses contractuelles, à vérifier en tout état de cause précisément sur chaque contrat ;
• soit sur le fondement du CCAG, s'il est applicable au marché (à vérifier, de même que les dérogations contractuelles au CCAG).

RAPPEL : Il est interdit aux maîtres d'ouvrage d'accorder des libéralités aux sociétés privées (CE, 19 mars 1971, n°79962).