Quelle sanction peut être appliquée en cas d'ouverture d'un point d'eau incendie (type street-pooling) ?
Le décret n° du 15 février 2022 a créé un nouvel article R.644-6 dans le Codé Pénal sanctionnant d'une amende (contravention de 4ème classe) le fait de :
"Procéder,...
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