Le règlement du service d'eau potable peut-il imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général?

Les dispositions du règlement de service permettant à l’exploitant du service public de distribution d’imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2003-408 du 28 avril 2003 relatives à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Ainsi, ces dispositions du règlement de service, destinées à encourager...

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