Le service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?

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Pas dans les résidences principales.

L'article 19 de la loi n°2013-312 du 15 mars 2013 (« loi Brottes »), a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en...

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