Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?

- - Imprimer cette page

Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune.

Juridiquement, aucune servitude de passage de canalisation n'existe. En effet, l'existence de celle-ci est subordonnée à l'établissement...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses