Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)

Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)

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La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité perçue par les fournisseurs d’électricité auprès de tous les utilisateurs finaux d’électricité (art. 266 Quinquies C du Code des Douanes).

Les services publics d’eau et d’assainissement (entreprises délégataires des services publics, régies) sont éligibles au taux réduit de TICFE, sous réserve de respecter certaines conditions.

Une note de la FNCCR  (11/2018) - établie en collaboration avec Eau de Paris, Noreade et le SYDEC des Landes - développe la mise en oeuvre de ce taux réduit pour les services publics d'eau et d'assainissement.

Redevables de la TICFE

Sont redevables de la taxe :

  • Les fournisseurs d'électricité ("personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final" art. 266 quinquies C du Code des Douanes) ;
  • Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.

Application du taux réduit

L'article 266 quinquies C du Code des douanes prévoit que :

"Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites...

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