Un propriétaire peut-il demander un second branchement d’eau potable alors que celui-ci n’est pas justifié par la réalisation d’une seconde maison sur le terrain ?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

Oui.

Une canalisation d’eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu’au compteur...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses