Marché à phase et marché à tranche

Marché à phase et marché à tranche

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La distinction porte sur la forme juridique du marché et les engagements subséquents pour le pouvoir adjudicateur (ou l'entité adjudicatrice).

Les marchés à tranches conditionnelles 

Ce sont des marchés ayant une forme juridique spécifique (art.72 du CMP). Dans ce type de marchés, le pouvoir adjudicateur ne s'engage que sur la tranche ferme, les tranches conditionnelles correspondant, par définition, à des prestations dont le besoin est a priori défini mais incertain. Il n'est ensuite engagé sur la/les tranche(s) conditionnelle(s) que s'il les affermit. S'il ne les affermit pas, le titulaire du marché n'a pas droit à indemnisation, sauf disposition

Les marchés à phases 

Ce sont des marchés qui ne présentent aucune spécificité juridique par rapport à un marché classique (sans tranches conditionnelles). Ce découpage en "phases" n'a qu'un objet technique. Ainsi, le pouvoir adjudicateur s'engage, et ce dès la signature du marché, sur l’ensemble des phases techniques.


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