En cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?
L’article D.213-48-35-1 du code de l’environnement dispose :
« La contre-valeur de la redevance [pour la performance des réseaux d’eau potable] est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
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