Les SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 est applicable (art.1er) instituant « une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022 destinée à...
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